Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Conseil d’administration nomme le responsable de l’inspection professionnelle.
Le responsable de l’inspection professionnelle exerce les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2024-789, a. 11.
En vig.: 2024-04-01
11. Le Conseil d’administration nomme le responsable de l’inspection professionnelle.
Le responsable de l’inspection professionnelle exerce les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2024-789, a. 11.
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